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Augmente la contribution unifiée de 10 %, mesure qui n’a pas été favorable aux avocats. Voici pourquoi.
Dans un peu moins de 15 jours, toutes les causes coûteront 10 % de plus après l’amendement sur l’augmentation de la contribution unifiée qui vient d’être approuvée par le gouvernement en vertu de la loi de stabilité, dans le but d’obtenir une couverture économique (54 millions par an) afin de reconnaître l’allégement fiscal pour encourager la utilisation des négociations et des arbitrages.
Augmenter la contribution unifiée : l’amendement
L’amendement stipule que : « Les parties qui correspondent la compensation aux avocats habilités à les aider dans la procédure de négociation assistée [1], ainsi qu’aux parties qui correspondent la compensation aux arbitres […], un crédit d’impôt correspondant à une rémunération pouvant atteindre 500,00€ est reconnu, en cas de négociation réussie, qu’il s’agit de conclure l’arbitrage par la sentence. Le crédit d’impôt doit être indiqué dans la déclaration de la période d’imposition au cours de laquelle les dépenses remises sont engagées et ne peut être utilisé qu’à titre de compensation [2]. Par décret du Ministre de la justice, en consultation avec le ministre de l’Économie et des Finances, les procédures et la documentation à présenter à l’appui de la demande de crédit d’impôt et les contrôles de l’authenticité de celui-ci. La couverture du chiffre d’affaires inférieur résultant de la mise en œuvre du paragraphe précédent, d’une valeur totale de 54 millions d’euros, à partir de l’année 2016, est fournie avec le chiffre d’affaires le plus élevé résultant de l’augmentation de la contribution unifiée de 59,7 millions d’euros. »
Voici donc les augmentations qui résultent de la modification de la contribution unifiée :
- la contribution à partir de 43 euros va à 47.
- la contribution à partir de 98 euros va à 108.
- la contribution de 237 euros va à 261.
- la contribution de 518 euros va à 570.
- la contribution à partir de 759 euros va à 835.
- la contribution de 1 214 euros s’élève à 1 335 euros.
- la contribution de 1 686 euros s’élève à 1 885 euros.
- la contribution de 851 euros s’élève à 936.
Les
processus d’exécution auront une contribution de 306€, tandis que pour les autres processus exécutifs, le même montant sera réduit de moitié. Pour les processus exécutifs de valeurs mobilières d’une valeur inférieure à 2 500 euros, la contribution due est égale à 47 euros. Les processus d’opposition aux actes exécutifs auront au contraire une contribution de 185 euros.
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Réaction des avocats
La solution n’aime pas l’OUA, organe unitaire de l’avocat, comme l’a elle-même souligné la présidente Mirella Casiello : « la disposition du ministère prévoit un crédit d’impôt, une forme d’incitation fiscale pour et, en tant que plan économique, la voie vers l’augmentation de la contribution unifiée. Une option qui nuit aux citoyens qui voient encore une fois leur droit comprimé : l’accès à la justice. »
Casiello souligne également qu’il n’est pas clair comment le ministère estime le nombre de futures procédures de négociation et d’arbitrage à 500 000 et 100 000, respectivement, avec une prévision de succès de 45 %. En substance, il y aurait 270 000 causes qui bénéficieraient du crédit d’impôt.
Beaucoup crient à l’inconstitutionnalité de la mesure, qui sanctionne le droit constitutionnel de recours devant la cour de l’État pour encourager ceux qui décident de ne pas confier le règlement de leurs affaires au tribunal.
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