Conformité aux détecteurs de fumée – Qu’est-ce qui pourrait mal tourner ?

Les lecteurs de la Revue nous saura bien sûr que les amendements à la Loi de 1990 sur les services d’incendie et d’urgence (l’acte), qui a pris effet le 1er janvier 2017, a imposé des obligations supplémentaires aux propriétaires en ce qui concerne l’installation et l’entretien des détecteurs de fumée dans les habitations domestiques.

A partir du 1er janvier 2017, pour tout logement domestique vendu, ou en cas de début de bail ou de renouvellement de bail existant, la loi impose :

  • alarmes existantes fabriquées il y a plus de 10 ans à remplacer ;
  • tout avertisseur de fumée qui ne fonctionne pas lorsqu’il est testé doit être remplacé immédiatement ; et
  • les alarmes câblées existantes qui doivent être remplacées doivent être remplacées par une alarme câblée de type photoélectrique.

Toute alarme remplacée à partir du 1er janvier 2017 doit être remplacée par une alarme de type photoélectrique conforme à la norme AS 3786-2014.

En plus de ce qui précède, dans les 30 jours précédant le début d’une location dans un logement domestique, le locateur doit tester et nettoyer chaque avertisseur de fumée du logement. Le loueur doit également remplacer chaque batterie usée ou presque usée. Ces obligations se poursuivent au-delà de la prochaine échéance du 1er janvier 2022.

À compter du 1er janvier 2022, pour tout logement domestique mis en vente, ou en cas de début de bail ou de renouvellement de bail existant, la Loi exige que les avertisseurs de fumée du logement :

  • être photoélectrique (AS 3786-2014); et
  • ne pas contenir également de capteur d’ionisation ; et
  • être câblé s’il est actuellement câblé, ou être câblé ou alimenté par une batterie non amovible de 10 ans ou une combinaison des deux.
  • être interconnecté avec tous les autres avertisseurs de fumée du logement afin qu’ils s’activent tous en même temps.

Les avertisseurs de fumée doivent être installés :

  • à chaque étage;
  • dans chaque chambre;
  • dans les couloirs qui relient les chambres et le reste de l’habitation. S’il n’y a pas de couloir, entre les chambres et les autres parties de l’étage ; et
  • s’il n’y a pas de chambres à coucher sur un étage, il doit y avoir au moins un avertisseur de fumée installé dans le trajet le plus probable pour sortir du logement.

Bien que les modifications à la loi aient été introduites pour avertir rapidement les occupants d’un logement en cas d’incendie, les exigences de la loi peuvent être appliquées avec des infractions à la loi passibles d’amendes maximales de 5 unités de pénalité (actuellement 667,25 $).

Outre l’imposition d’amendes, quelles sont les implications du non-respect des exigences relatives aux avertisseurs de fumée d’ici la prochaine date limite du 1er janvier 2022 ?

Conformément à l’article 185 du Loi de 2008 sur la location à usage d’habitation et le logement en chambre (Loi RTRA), le bailleur doit, au début de la location et pendant la durée de la location, s’assurer que toute loi relative à la santé ou à la sécurité des personnes utilisant ou entrant dans la propriété est respectée.

Les exigences de la Loi relatives aux avertisseurs de fumée traitent clairement de la santé ou de la sécurité des personnes utilisant ou pénétrant dans une propriété. En conséquence, si un bailleur ne respecte pas les exigences relatives aux détecteurs de fumée avant la prochaine échéance du 1er janvier 2022, cela ouvrira le bailleur à une action potentielle du locataire pour violation du contrat de location.

S’il n’est pas remédié à ce manquement, le locataire peut donner au bailleur un avis d’intention de départ et résilier ultérieurement le contrat de location en remettant le bien vacant le jour de la remise ou après celui-ci.

Alternativement, le locataire peut s’adresser au tribunal civil et administratif du Queensland (le Tribunal) en vertu de l’article 191 de la Loi RTRA et demander une ordonnance obligeant le bailleur à remédier au non-respect de l’article 185 et à s’assurer que les exigences relatives aux avertisseurs de fumée de la Loi sont respectées.

VOIR ÉGALEMENT : Se conformer à la loi de 2016 modifiant la loi de 2016 sur les services d’incendie et d’urgence (détecteurs de fumée domestiques)

Le locataire peut également s’adresser au Tribunal en vertu de l’article 419 de la Loi RTRA pour obtenir une ou plusieurs des ordonnances suivantes :

  • une ordonnance exigeant une action en exécution de la convention ;
  • une ordonnance enjoignant au bailleur d’exécuter les travaux ou de prendre les mesures indiquées dans l’ordonnance pour remédier à une violation du contrat ;
  • une ordonnance d’indemnisation ;
  • une ordonnance exigeant le paiement de tout ou partie du loyer prévu par la convention au Tribunal jusqu’au –
    • tout ou partie de l’accord a été exécuté ; ou
    • une demande d’indemnisation a été tranchée ;
  • une ordonnance de paiement (du loyer payé au Tribunal) envers –
    • le coût de la réparation d’une violation de l’accord ; ou
    • un montant d’indemnisation.

Par conséquent, si un bailleur ne respecte pas les exigences relatives aux avertisseurs de fumée avant la prochaine date limite du 1er janvier 2022, le Tribunal pourrait lui ordonner de se conformer aux exigences.

De plus, en cas d’incendie dans une propriété où le bailleur ne s’est pas conformé aux exigences relatives aux détecteurs de fumée au 1er janvier 2022, le bailleur peut également être confronté à des problèmes d’assurance pour toute réclamation pour dommages matériels.

Bien que ce soit le propriétaire d’une habitation domestique qui soit tenu de se conformer aux dispositions de la Loi sur les avertisseurs de fumée, l’article 104RJ de la Loi prévoit qu’une exigence imposée à un propriétaire peut être respectée pour le propriétaire par son mandataire.

En conséquence, les clients bailleurs peuvent chercher à transférer les obligations de conformité des avertisseurs de fumée à leurs gestionnaires immobiliers. De plus, les clients bailleurs qui manquent le 1er janvier 2022 peuvent alléguer que leur gestionnaire immobilier ne les a pas informés qu’ils devaient se conformer à la loi.

Dans ces circonstances, des instructions doivent être obtenues des clients pour engager des professionnels appropriés afin de prendre les mesures nécessaires pour se conformer aux exigences relatives aux avertisseurs de fumée d’ici la date limite du 1er janvier 2022.

Conclusion

La transition vers la nouvelle législation a été progressive afin de donner aux propriétaires suffisamment de temps pour se conformer à leurs obligations.

Cependant, alors qu’il ne reste que huit mois avant la date limite du 1er janvier 2022, les agences devraient entreprendre un examen des propriétés qu’elles gèrent, si elles ne l’ont pas déjà fait, afin de déterminer quelles propriétés sont conformes aux exigences à compter du 1er janvier 2022, et lesquelles les propriétés doivent faire mettre à niveau les avertisseurs de fumée afin d’atteindre la conformité.

!function(f,b,e,v,n,t,s){if(f.fbq)return;n=f.fbq=function(){n.callMethod?
n.callMethod.apply(n,arguments):n.queue.push(arguments)};if(!f._fbq)f._fbq=n;
n.push=n;n.loaded=!0;n.version=’2.0′;n.queue=[];t=b.createElement(e);t.async=!0;
t.src=v;s=b.getElementsByTagName(e)[0];s.parentNode.insertBefore(t,s)}(window,
document,’script’,’https://connect.facebook.net/en_US/fbevents.js’);

Gaston Alexandre

En tant que travailleur indépendant, j’ai décidé de me lancer dans la rédaction d’articles basée sur le buzz international. Je traite ainsi différents sujets, et particulièrement ceux qui ont suscité un énorme engouement dans la société mondiale. J’écris ainsi des articles concernant les thématiques à fort caractère, c’est-à-dire qui créent un véritable impact émotionnel chez le lecteur. Le nombre d’articles que j’écris est variable au quotidien. L’objectif étant de fournir le maximum d’informations pertinentes du jour, vous pouvez alors découvrir de nombreuses publications d’une douzaine de lignes par article.
Bouton retour en haut de la page