Contrat d’achat préliminaire : conditions de paiement du service

Le contrat préliminaire d’achat et de vente est une forme contractuelle par laquelle les parties s’engagent, par écrit, sous peine de nullité, à transférer la propriété d’une chose ou d’une autre droit au paiement d’un prix dans un délai donné. Quelles sont les conditions de paiement de ce service ?

Contrat préliminaire : lors de la conclusion

Le contrat préliminaire est un contrat par lequel les parties sont obligées de conclure un contrat futur, appelé final, dont le contenu essentiel est prédéterminé.

Dans le Code civil, nous ne trouvons pas de définition de « contrat préliminaire ». Il est régi uniquement par des exigences formelles : l’article 1351 du C.C. stipule, en fait, que « le contrat préliminaire est nul s’il n’est pas fait sous la même forme que la loi prescrit pour le contrat final ».

Vous pouvez recourir à l’utilisation du contrat préliminaire dans différentes situations. Par exemple, imaginons deux personnes qui veulent accepter de transférer la propriété d’une chose ou d’une autre droit de payer un prix, mais qui ont l’intention de procéder au transfert réel ultérieurement. Dans ce cas, les parties peuvent initialement conclure un premier contrat d’achat et de vente, afin de s’
obliger à conclure le futur contrat.

Qu’est-ce qu’un contrat d’achat et de vente préliminaire ?

Le contrat d’achat préliminaire ne produit pas d’effets immédiats de la vente, ne transfère pas un actif. Avec cet accord, les parties sont obligées de conclure le contrat de vente final et, par conséquent, de se promettre mutuellement d’acheter et de vendre. Le contrat final produira tous les effets stables au stade préliminaire seulement à partir de l’heure fixée.

L’avant-vente sert à engager les parties en attendant que tous les obstacles qui ne permettent pas la vente immédiate des marchandises soient résolus. C’est le cas, par exemple, de l’acheteur en attente de financement ou du vendeur qui doit livrer une nouvelle propriété.

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Les

obligations juridiques découlant de la stipulation de l’préliminaire ne prennent effet qu’entre les parties. Pour éviter des conséquences désagréables dues, par exemple, à une mauvaise conduite du vendeur (vente ou enregistrement d’hypothèques sur la propriété) ou à des actions menées par des tiers (saisies, saisies, hypothèques judiciaires, citations à comparaître), il est possible de recourir à la transcription de l’préliminaire.

Quand le contrat doit être enregistré

transcription de l’préliminaire dans les registres immobiliers rend les autres ventes inefficaces possibles de la même propriété et, en général, de tous les actes commis ou « subis » par le vendeur. Cela est possible parce que la transcription du contrat d’achat préliminaire rend rétroactif les effets de la transcription de l’acte final au moment de la transcription de l’préliminaire.

Les ventes préliminaires doivent être enregistrées auprès de l’agence Entrat et pour le paiement des taxes correspondantes. L’enregistrement du contrat d’achat préliminaire est obligatoire et doit être effectué dans les 20 jours suivant l’achèvement de la version préliminaire.

Si l’avant-projet est signé par acte notarié, l’enregistrement est effectué par le notaire dans les trente jours.

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Combien de temps dure un contrat d’achat et de vente préliminaire ?

Le contrat préliminaire est obligatoire en vigueur entre les parties, car elles sont obligées de donner leur consentement futur. Tout comportement qui compromet ou met en péril les services faisant l’objet du contrat est le défaut de l’préliminaire. Le cas le plus typique est l’échec de la conclusion définitive dans le délai fixé.

Si une période d’exécution n’a pas été prévue dans le contrat préliminaire, le service est immédiatement payable et « l’exiger n’est pas indispensable et il n’est pas nécessaire d’avertir d’exécuter ou de faire appel au juge conformément à l’art. 1183 du Code civil francen, c. 2, étant donné que le juge peut très bien être appelé à régler le différend entre les parties en raison du défaut de paiement, apprécie l’adéquation ex post la dernière fois entre la promesse et la demande d’exécution. » (Cour de cassation, section civile II, arrêt du 23 août 2019, n. 21647).

Source : Notariat

Gaston Alexandre

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