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L’allégement fiscal est perdu si le changement de résidence ne peut pas se produire en raison de rénovations.
La Cour de cassation affirme que les travaux extraordinaires d’entretien et de rénovation ne font pas partie des causes de force majeure qui retardent le transfert de résidence tout en permettant de profiter des premiers allégements fiscaux à domicile. Voici pourquoi.
Réductions sur la taxe de première maison et entretien extraordinaire
Pour bénéficier des premiers allégements fiscaux, il est nécessaire de transférer la résidence dans un nouveau bâtiment de logement ou, sinon, de s’engager à le faire dans les 18 mois suivant l’acte. Dans des cas extraordinaires, il est possible d’obtenir les premières prestations d’habitation si le transfert de résidence ne peut pas avoir lieu en raison d’un cas de force majeure.
Selon un récent arrêt de la Cour suprême, la rénovation et l’entretien extraordinaire de l’immeuble lui-même ne sont pas parmi les causes de force majeure : si la maison est inutilisable, l’Agence du revenu peut révoquer les primes fiscales dont le contribuable a bénéficié lors de l’enregistrement du contrat d’achat de la propriété. Pour quelle raison ?
Causes de force majeure de l’échec du transfert de résidence
Selon la Cour suprême, les causes de force majeure qui justifient le non-transfert doivent présenter les caractéristiques d’une imprévisibilité objective. En substance, il doit s’agir d’un événement non attribuable au contribuable, ce qui est en fait l’extraordinaire travail d’entretien de l’immeuble.
Outre les travaux de maintenance extraordinaires, tous les événements survenus avant le contrat d’achat n’ont pas été inclus dans les causes de force majeure. Bien qu’il existe des cas où les travaux de construction ont été classés comme cause de force majeure, la Cour suprême semble maintenant orientée vers une ligne plus rigoureuse.
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