Règles de copropriété : Assemblée générale ou contractuelle ?

Le règlement sur la copropriété régit la durée de vie de la copropriété sur l’utilisation des parties communes, la répartition des dépenses et la protection du décor du bâtiment. Dans cet article, nous découvrirons plus précisément toutes les différences entre les deux principaux types de réglementation de l’assemblée des actionnaires et de la copropriété contractuelle.

INDEX :

  1. À quoi sert le règlement sur les copropriétés ?
  2. Combien de types de règles de copropriété existe-t-il ?

Contents

À quoi sert le règlement sur les copropriétés ?

Les règlements de construction comprennent avant tout l’identification des parties communes du bâtiment et les règles d’utilisation de celui-ci, en précisant toutes les limitations relatives. Un autre aspect important abordé par le règlement est la discipline concernant la répartition des dépenses entre les immeubles d’habitation. Vous pouvez également déterminer les attributions de l’administrateur, fournir ou réserver certaines activités pour la réunion et certains condominiums. Cependant, il n’est jamais possible de modifier les dispositions essentielles du Code civil.

Combien de types de règles de copropriété existe-t-il ?

Le règlement des copropriétés peut être principalement de deux types : contractuel (ou classique) et assemblée générale (ou majoritaire). En outre, il est également possible que le règlement soit adopté de manière coactive devant les tribunaux. En bref, nous pouvons dire que le règlement sur les copropriétés contractuelles est approuvé à l’unanimité, tandis que l’assemblée des actionnaires est autorisée par la majorité. Voyons en détail toutes les différences qui existent entre les règlements.

1. R Réglementation contractuelle

Ce règlement, en général, est préparé par le propriétaire initial du bâtiment (généralement le fabricant) et approuvé par eux aux acheteurs des appartements pendant l’acte. Ce règlement est expressément rappelé dans les actes d’achat de logements immobiliers individuels et chaque copropriété y adhère au moment de l’acte d’achat et de vente.

L’aspect principal est que, bien qu’il n’ait pas été accepté lors d’une assemblée, mais parfois distincts, ce règlement atteint l’unanimité. Cela signifie qu’il peut contenir des limitations sur les copropriétés individuelles qu’un règlement approuvé par une majorité ne pouvait contenir. En outre, les subdivisions des dépenses communes peuvent être indiquées et leur contenu peut être modifié exclusivement après l’approbation de tous les condominiums.

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2.

Selon l’article 1138 du Code civil, ce règlement est adopté par l’assemblée de copropriété avec la majorité des immeubles d’habitation et au moins la moitié de la valeur du bâtiment. Chaque immeuble peut prendre l’initiative de l’adoption du règlement en contactant directement l’administrateur, qui devra alors procéder à la convocation de la réunion.

Une fois adopté, ce règlement doit être obligatoirement respecté par tous les condominiums, comme une résolution de réunion. En outre, contrairement au règlement contractuel, le règlement de l’Assemblée Générale ne peut intervenir sur les aspects suivants :

  • sur les droits des copropriétés individuelles,
  • sur les parties communes,
  • sur les domaines de propriété exclusive.

En résumé, le règlement de l’Assemblée générale se limite à dicter des règles régissant l’utilisation et les méthodes de jouissance des choses communes, la répartition des dépenses et la protection du décor architectural. Le règlement adopté à la majorité peut donc concerner l’utilisation des parties partagées, mais uniquement à condition que le reste des copropriétés soit également utilisé. Enfin, ce règlement n’est pas soumis à transcription, mais il doit néanmoins être joint au procès-verbal.

3. Réglementation judiciaire

Bien que peu utilisé, la dernière réglementation du bâtiment est représentée par le type judiciaire. Ce dernier peut être appliqué si le nombre de copropriétés est supérieur à dix mais que l’assemblage n’établit pas de règlement. Dans ce cas, chaque immeuble a le droit de contacter directement l’autorité judiciaire pour que le juge approuve le règlement formé de sa propre initiative (art. 1138, c. 2 du Code civil). Ce règlement, à ce stade, s’il est autorisé, est adopté coactivement et prend un effet contraignant pour tous les autres condominiums.

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Gaston Alexandre

En tant que travailleur indépendant, j’ai décidé de me lancer dans la rédaction d’articles basée sur le buzz international. Je traite ainsi différents sujets, et particulièrement ceux qui ont suscité un énorme engouement dans la société mondiale. J’écris ainsi des articles concernant les thématiques à fort caractère, c’est-à-dire qui créent un véritable impact émotionnel chez le lecteur. Le nombre d’articles que j’écris est variable au quotidien. L’objectif étant de fournir le maximum d’informations pertinentes du jour, vous pouvez alors découvrir de nombreuses publications d’une douzaine de lignes par article.
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